Bonne année

Miarahaba antsika rehetra tratry ny taona 2010, hitondra Fahasalamana, Fahombiazana, ary Fahasoavana ho antsika mianakavy anie ity taona ho diavintsika ity.
mes meilleurs vœux...Santé, Prospérité et Bonheur
RIVO

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Point de vue d’un expert Un appel à l’unité ne suffit pas pour sortir de la crise

Il y a quelques semaines, nous avons évoqué ici même l’inapplicabilité de l’Accord d’Addis-Abeba, en raison du partage des pouvoirs qu’il institue entre les quatre mouvances, au lieu de les séparer, comme le préconise la théorie classique de Droit constitutionnel. Quelques jours après, la mouvance Andry Rajoelina s’affranchit effectivement de l’application introuvable de l’Accord et décide de gouverner seule.
Aujourd’hui, la HAT par l’ordonnance 2009-14 du 31 décembre 2009 élabore une « Loi de Finances 2010 », la promulgue après avoir reçu un avis de conformité (la décision 05/HCC/D3 du 31 décembre 2009) de la HCC, laquelle, suivant son habitude depuis quelques mois, valide tous les actes de la HAT, quitte à se contredire, citant même une Constitution qu’elle ne cesse de violer. La HAT légifère donc, exécute et juge.
Il faut alors souligner que la concentration des pouvoirs ainsi opérée marque le début de l’oppression et rappeler que le principe premier d’une fiscalité démocratique réside dans le consentement à l’impôt !
Si le verrouillage institutionnel autoritaire par la mouvance au pouvoir se perpétue, on risque de n’avoir d’autre choix, la résignation mise à part, que celui de l’affrontement direct. En effet, seule la confiance issue de suffrage universel peut justifier à la rigueur l’unité derrière le pouvoir d’un seul. Or, le pouvoir en place ne peut se prévaloir d’aucune élection.
Afin d’éviter tout recours à des moyens extrêmes, il est de la responsabilité de toutes les parties en cause, malgaches comme étrangères, d’imposer un retour à la table de négociations et de rechercher un accord plus équilibré qui, cette fois-ci, devrait non pas distribuer des sièges ministériels mais réellement séparer les pouvoirs afin qu’ils puissent à la fois agir et se contrôler mutuellement entre eux.
Le schéma constitutionnel qu’impose l’article premier de la Charte de la Transition du 12 août 2009 voulant « une transition neutre, inclusive, pacifique et consensuelle, en vue de l’organisation d’élections régulières, justes, transparentes, équitables et crédibles » et mettant « en place des institutions démocratiques et stables » devrait s’articuler autour des dispositions suivantes :
- un pouvoir exécutif unique, probablement issu de la mouvance A. Rajoelina, et responsable devant le pouvoir législatif ;
- un pouvoir législatif délibérant et contrôlant le gouvernement, avec une présence majoritaire de la mouvance au gouvernement mais réservant un quota permettant le contrôle par les autres : on peut établir des mécanismes fonctionnels de parlementarisme rationalisé, particulièrement la gradation de la majorité requise en fonction des décisions à prendre (majorité simple, majorité absolue pour les questions engageant les finances de l’Etat, majorité qualifiée engageant les quatre mouvances pour les questions relatives à la souveraineté), l’institution d’un shadow cabinet ou encore la liaison de la censure à la proposition d’un autre gouvernement ;
- un pouvoir judiciaire indépendant comprenant notamment un Conseil Supérieur de la Magistrature composé de magistrats et présidé par un magistrat élu par ses pairs d’une part, et d’autre part, une vraie Cour constitutionnelle contrôlant la conformité à la Charte de Transition des actes des autres pouvoirs : liée par ses décisions et obligée de les motiver, cette Cour sera composée de membres nommés par chaque mouvance et présidée par un membre non issu de la mouvance au gouvernement ;
- et, enfin, une Commission électorale nationale indépendante comprenant toutes les mouvances et présidée encore une fois par un membre non issu de la mouvance au gouvernement.
Ce schéma répondrait à la fois aux principes déclarés de la Transition et aux exigences du Droit constitutionnel et ainsi permettrait le fonctionnement régulier de l’Etat. Il est de la responsabilité de tous ceux qui prétendent vouloir faire sortir la Nation de la crise de le mettre en place. En effet, une séparation des pouvoirs demeure plus que jamais nécessaire, spécialement lorsque aucun groupement qui les exerce ne peut revendiquer valablement les suffrages populaires.
Johary RAVALOSON
Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Antananarivo.
Midi Madagascar, Aujourd'hui, le 06-01-2010 l Parution N°: 8029.